Lorsqu’un employé est déclaré inapte à exercer son travail pour des raisons de santé, il peut être reclassé ou licencié. L’inaptitude est une raison valable de licenciement pour une raison personnelle non disciplinaire. L’employé a le droit de bénéficier des indemnités. Mais, quels sont les points essentiels à connaître ?
Licenciement pour inaptitude : définition
Comme son l’indique, il s’agit d’un licenciement personnel et non disciplinaire. L’employeur déclare le licenciement suite à une inaptitude médicale. Si l’état de santé du salarié l’empêche d’exercer son travail correctement, il peut être reclassé. Si cela n’est pas possible, il est licencié. Il y a deux types de licenciement pour inaptitude, dont le licenciement non professionnel et professionnel.
Le licenciement non professionnel concerne le renvoi suite à un problème de santé ou un accident d’origine personnelle. Ce cas ne conduit pas à un reclassement. Pour le licenciement professionnel, c’est quand un médecin déclare un employé inapte à travailler à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie causée par le travail.
Il faut savoir que seul un médecin peut déclarer un salarié inapte au travail. À partir de l’examen médical, l’employeur possède un mois pour déclarer le licenciement ou le reclassement de son employé.
Les procédures à suivre
Les démarches à suivre sont les mêmes que les procédures de licenciement professionnel. L’employé va être convoqué par un entretien préalable. Après, l’employeur doit aviser son licenciement par courrier. Pendant la procédure, l’employeur doit déclarer si le reclassement peut être possible ou non.
Dans le document, il faut mettre comme motif l’incapacité d’exercer son poste avec l’impossibilité de reclassement. Le handicap ou l’état de santé de l’employé ne doit jamais être considéré comme motif de renvoi afin d’éviter le risque de réaliser un licenciement discriminatoire. En outre, le salarié n’a pas besoin de faire de préavis.
Pendant la procédure, il n’est plus possible que l’employé exerce son poste. Quand il est déclaré inapte par le médecin, il est dispensé d’effectuer son activité professionnelle. De ce fait, il ne travaille plus et ne bénéficie d’aucune rémunération. Si le licenciement n’est pas réalisé pendant une durée d’un mois, l’employeur est censé reprendre le paiement même si cet employé n’exerce plus son travail.
Comment se passent les indemnités ?
Le salarié doit bénéficier des indemnités. Le salarié licencié peut percevoir dans son compte les salaires et les primes qu’il doit recevoir au moment de la rupture du contrat de travail. Il bénéficie également d’une indemnité particulière qui est souvent supérieure ou égale aux indemnités légales.
Il y a aussi une indemnité compensatrice, la somme est égale à l’indemnité compensatrice de préavis. Il ne faut pas oublier les indemnités de congés payés. Dans le cas échéant, il peut y avoir des indemnités contractuelles. Le salarié peut recevoir une compensation dite « spéciale » pour un licenciement non imposable.
Il ne peut pas bénéficier de cette compensation si l’employeur déclare avec preuve que le salarié a refusé une proposition de reclassement. À titre informatif, elle n’est pas imposée sur l’impôt sur le revenu. En tout cas, le constat d’inaptitude de travail n’empêche pas de trouver un nouvel emploi.
