La création d’une société par actions simplifiée (SAS) est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. La rédaction des statuts, le choix du capital social et l’accomplissement de diverses formalités administratives sont indispensables pour constituer cette forme juridique très prisée des entreprises françaises. Parmi ces démarches, la publication d’une annonce légale est un passage obligé pour les entrepreneurs souhaitant créer leur SAS.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est un document officiel publié dans un journal habilité à recevoir ce type de publications. Elle a pour objectif principal de rendre publique l’information concernant la constitution, la modification ou la liquidation d’une société. Cette publicité permet donc aux tiers ainsi qu’aux administrations concernées d’être informés de façon transparente sur l’existence et les principales caractéristiques d’une entreprise en cours de création ou de changement. Pour les SAS seulement, il y a des informations à connaître absolument avant de se lancer.
En ce qui concerne les SAS, la loi exige la publication d’une annonce légale au moment de sa constitution, ainsi que lors de toute modification significative de ses statuts. Il s’agit notamment des changements relatifs au capital social, à l’objet social, à la dénomination sociale, au siège social ou encore à la durée de la société.
Les informations à mentionner dans votre annonce légale pour une SAS
Afin de respecter les exigences réglementaires, il vous faudra inclure un certain nombre d’informations dans votre annonce légale relative à votre SAS. Voici les éléments nécessaires :
1. La dénomination sociale
Le nom de la société est constitué d’un acronyme, généralement composé des initiales des fondateurs ou d’un terme en lien avec l’activité exercée par l’entreprise. Votre annonce légale doit également mentionner la forme juridique choisie, soit la SAS.
2. Le montant du capital social
Il convient d’indiquer le montant du capital social de la société au moment de sa création, ainsi que la répartition des actions entre les actionnaires.
3. l’objet social
L’objet social se définit comme l’ensemble des activités que la société a pour vocation d’exercer. Il doit être clairement précisé dans l’annonce légale et dans les statuts de la SAS afin de garantir une transparence totale.
4. Le siège social
Le siège social correspond à l’adresse administrative de la société. Il peut s’agir du domicile du représentant légal s’il n’y a pas de local commercial dédié, ou bien du lieu où sont effectuées les principales formalités administratives de gestion.
5. La durée de vie de la société
La loi prévoit une durée maximale de 99 ans pour toutes les sociétés, mais il est possible d’en spécifier une plus courte dans les statuts. Cette durée doit être indiquée dans l’annonce légale.
6. Les organes de direction
La SAS est dirigée par un président, dont l’identité est publique et doit figurer dans l’annonce légale. Vous devrez également mentionner les éventuels membres du conseil de surveillance ou du directoire.
Les étapes pour accomplir la publication de votre annonce légale
Après avoir réuni l’ensemble des informations requises, voici les principales étapes à suivre pour mettre votre annonce légale en ligne :
1. Choisir un journal habilité
Tous les journaux ne sont pas autorisés à diffuser des annonces légales, il est donc nécessaire d’en sélectionner un possédant cette habilitation. Il faut également que le journal soit publié dans le département où se trouve le siège social de votre SAS.
2. Soumettre votre annonce au journal
Une fois le journal choisi, vous devez leur soumettre votre annonce légale afin qu’ils puissent procéder à sa publication. Certains journaux proposent une vérification préalable de votre annonce, permettant ainsi d’éviter des erreurs pouvant conduire à des difficultés juridiques ultérieures.
3. Obtenir une attestation de parution
Une fois votre annonce légale publiée, le journal vous délivrera une attestation de parution. Ce document justifie la réalisation de cette formalité auprès des instances administratives telles que la chambre de commerce et d’industrie qui sera en charge de l’immatriculation de votre société.
Rédiger et publier une annonce légale pour une SAS est donc une étape clé dans le processus de création de votre entreprise. Veillez à rassembler toutes les informations nécessaires et à respecter la réglementation en vigueur afin d’éviter toute difficulté ultérieure et assurer une transparence totale vis-à-vis des tiers et des administrations concernées.
