Dans la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’au dépôt de bilan, il y a des étapes qui sont obligatoires. Si elles ne sont pas réalisées, ces étapes et ces actions précises peuvent engendrer des amendes, voire des peines d’emprisonnement dans certains cas. Pour que votre entreprise reste en règle, il est important de bien les connaître et de bien les réaliser. Aujourd’hui, nous avons décidé de vous parler d’un terme que beaucoup d’entrepreneurs connaissent : l’annonce légale. Véritable étape obligatoire pour une entreprise, l’annonce légale est donc cruciale à respecter. Mais alors, qu’est-ce qu’une annonce légale et quel est son usage ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
En premier lieu, avant de parler de son utilité, il est important de savoir avec précision et de définir ce qu’est réellement une annonce légale. Concrètement, une annonce légale est donc une annonce de la part d’une entreprise qui doit figurer dans un journal spécialisé dans l’annonce juridique et légale. Cette annonce est une étable obligatoire en France, car elle atteste d’un moment important dans une société, que cela soit la création, le changement de statut ou le dépôt de bilan. En France, cette étable est obligatoire et un manquement peut avoir de grosses conséquences dans la loi française. Concrètement, prenons un exemple simple pour bien comprendre : vous venez de créer votre entreprise et vous n’avez pas encore commencé votre activité. Une fois que vous aurez effectué toutes les démarches auprès du Greffe et auprès de toutes les institutions gouvernementales, vous devrez alors notifier de cette création par le biais d’une annonce légale.
Dans cette annonce, parue sur un journal local de votre siège social, doit obligatoirement figurer :
- la dénomination sociale de votre entreprise,
- le type de société que vous avez choisi,
- le nom de votre entreprise au niveau commercial,
- le montant du capital exact,
- l’adresse précise du siège social et des antennes,
- la date de la signature des documents de créations,
- le nom et prénom du Président Directeur Général (PDG) et l’adresse exacte,
- Les mentions légales.
L’annonce doit respecter un code très précis afin que l’annonce légale soit conforme et réglementaire.
À quoi sert une annonce légale ?
Maintenant que nous avons vu avec précision ce qu’est une annonce légale, il va être important de s’intéresser à son utilité pour les entreprises et pour l’état. En premier lieu, cette annonce légale est considérée comme une publicité légale offerte par l’état et par les journaux d’annonces certifiés. Autrement, la réelle utilité et l’intérêt premier de cette annonce est de savoir avec précision toutes les informations légales d’une entreprise, de la valeur de son capital, au nombre total de salariés en passant par l’adresse du PDG. Oui, de nombreux sites internet regroupent aussi ces informations afin de permettre aux clients et aux autorités d’y voir plus clair. Cependant, les journaux d’annonces légales présentent une légalité différente et sont plus considérés par l’état. Par conséquent, l’utilité première est donc celle-ci : les informations précises et claires. Le but est d’avoir une visibilité parfaite et une transparence importante pour toutes les entreprises.
